Conditions Générales De Ventes – MusicStudioPro

Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MusicStudioPro, immatriculée sous le numéro 941 053 795 R.C.S. Paris, dont le siège social est situé au 200 Rue De La Croix Nivert 75015 PARIS, et toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site de MusicStudioPro.

Article 2 : Produits et services

MusicStudioPro commercialise des packs de samples et des plugins exclusivement en téléchargement numérique. Ces produits sont fournis sous licence et ne peuvent être revendus ni distribués sans l’autorisation expresse de MusicStudioPro.

Article 3 : Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). MusicStudioPro se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le tarif appliqué reste celui affiché au moment de la commande. Le paiement s’effectue en ligne via des prestataires sécurisés (Stripe, PayPal).

Article 4 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement. En validant son achat, le client renonce expressément à ce droit.

Article 5 : Livraison

Les produits sont accessibles en téléchargement immédiatement après le paiement. MusicStudioPro ne garantit pas la compatibilité avec tous les logiciels et systèmes d’exploitation.

Article 6 : Protection des données personnelles

MusicStudioPro collecte et traite des données personnelles (adresse email, suivi via Google Tag Manager) dans le respect du RGPD. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant contact@musicstudiopro.com.

Article 7 : Propriété intellectuelle

Tous les samples et plugins vendus restent la propriété intellectuelle de MusicStudioPro ou de ses partenaires. L’achat confère au client une licence d’utilisation, mais aucun droit de revente ou de redistribution.

Article 8 : Responsabilité

MusicStudioPro ne saurait être tenu responsable en cas de perte de fichiers après téléchargement. Il appartient au client d’effectuer une sauvegarde de ses achats.

Article 9 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le client peut saisir les tribunaux compétents de Paris.